Conditions générales de vente

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont applicables à toutes les commandes de prestations de services passées à Agathe Rocher, salariée portée (Convention d’adhésion n° 9B1F7732B36E) de SAS NODALYS (WEBPORTAGE) au capital de 45 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Aix en Provence, sous le numéro SIRET 483 180 808 00030 et dont le siège social est sis Lotissement l’Escapade Bâtiment E, D7N, Hameau de Palette, 13100 Le THOLONET représentée par UP N BIZ FINANCE elle-même représentée par Monsieur Jérôme TARTING, son président en exercice, désignée ci-après « Le Prestataire », et toute personne physique ou morale ayant passé commande, désignée ci-après le « Client ».

Elles sont acceptées sans réserve par les deux parties désignées ci-après comme le Prestataire et le Client.

Le Prestataire, joignable à son adresse email agathe.rocher@creapreneur.fr ou au 07 67 19 86 95, propose des prestations de service de façon ponctuelle ou régulière, de création, relecture et correction de contenus web, optimisation pour le référencement naturel, conseil en stratégie de contenu, audit rédactionnel, et coaching web, à son domicile. Il exerce en toute indépendance, sans contrainte horaire ni lien de subordination. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Article 1.1 – Prestations

Les prestations de service peuvent être, sans que la liste ne soit exhaustive :

Rédaction et/ou optimisation d’articles et de pages web ;
Réécriture et/ou optimisation d’articles et de pages web ;
Rédaction, correction ou réécriture d’e-books, de rapports ou de livres blancs ;
Rédaction de newsletters ;
Retranscription de podcasts ou vidéos ;
Rédaction du contenu textuel pour des publications sur les réseaux sociaux ;
Élaboration d’un planning éditorial mensuel ou annuel (optimisé et en accord avec la ligne éditoriale et les valeurs du Client) ;
Audit rédactionnel d’un site web ;
Accompagnement/coaching en stratégie de contenu et en communication numérique ;
Accompagnement digital par abonnement : se référer aux CGU de la plate-forme Patreon, qui héberge les abonnements mensuels.
Conseil en stratégie de contenu, en complément ou à la place d’un audit et/ou d’un planning éditorial.

Le Prestataire et le Client conviennent ensemble de la prestation qui sera la plus adaptée aux besoins du Client.

Est appliqué un tarif forfaitaire basique pour chacune des prestations précitées. Le Prestataire se réserve le droit d’appliquer un tarif complémentaire en fonction des spécificités propres à chacune des demandes Client et/ou à chacune des prestations, et notamment, sans que la liste soit exhaustive :

Expertise de la commande (disponibilité des sources et sujet).
Expertise du Prestataire (format et sujet).
Délais de livraison.
– Complexité et exhaustivité du briefing.
Nombre de demandes de devis supérieur à un (1).

De même, le Client et le Prestataire conviennent ensemble des options, qui sont prises en compte dans les tarifs complémentaires :

Optimisation pour le référencement naturel (pack SEO simple).
Recherche de mots-clés et de requêtes optimisées (pack SEO premium).
Insertions de liens hypertextes (internes et/ou externes).
Insertions d’images (optimisées ou non).
Intégration sur le CMS (à titre d’exemple : insertion du texte sur WordPress).
Autres options possibles, à la demande du Client, au minima 48 heures avant l’envoi du devis.

Pour toute information ou demande complémentaire sur l’étendue des prestations, il appartient au Client de solliciter le Prestataire, par mail.

Article 2 – Devis – Commande

Un devis est établi par le Prestataire avant toute commande, sur la base des informations communiquées par le Client. Il précise notamment :

la description de la prestation à accomplir ;
les modalités de détermination du prix de la prestation. Cette dernière est facturée sur la base du tarif du Prestataire en vigueur au jour de la réalisation du devis ;
les éventuelles options choisies par le Client.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner au Prestataire, le devis sans aucune modification, signé, avec les mentions suivantes :

« bon pour accord » ;
la date de signature ;
le cachet de son entreprise ;
nom et prénom du signataire.

Ces mentions et signatures entraînent l’acceptation du pur et simple des présentes CGV par le client. À défaut de confirmation de sa commande dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date d’envoi du devis, ce dernier sera réputé caduc.

Le Prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs des prestations figurant sur la confirmation de commande initiale, et ce notamment, dans les cas suivants :

1. La modification ou l’ajout de prestations supplémentaires par le Client, postérieurement à la confirmation de commande ;

2. Toute demande de prestations à réaliser dans les meilleurs délais suivant les attentes du Client, ou les week-ends et jours fériés.

À défaut d’accord express du Client sur ces nouvelles conditions de livraison de la prestation et/ou de facturation, le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

Toute décision de remise, réduction ou application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion du Prestataire, et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais, éventuellement accordés au Client pour une prestation, ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

Aux fins de preuve de l’existence de cette acceptation de tout devis, le Client admet de considérer comme équivalent à l’original et comme preuve parfaite le courrier électronique, la copie et le support informatique.

Article 3 – Livraison et délais

Le Prestataire s’engage à livrer les travaux et/ou prestations aux dates convenues suivant une obligation de moyens, c’est à dire que le Prestataire fera tout ce qui est en son possible pour réaliser la prestation suivant les termes convenus.

Dans l’hypothèse où surviendrait un empêchement ou une interruption de la prestation, indépendants de sa volonté, le Prestataire s’engage à prévenir sans délai le Client par mail ou téléphone du nombre de jours de prolongation de délai nécessaire à la bonne réalisation des prestations. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens dans la réalisation des prestations.

En ce qui concerne la prestation relative à la rédaction de contenus, la livraison des textes se fait au format choisi par le client en amont, et tel que précisé dans le devis (à titre d’exemple : format .doc, Google doc, mail, intégration directe sur le CMS), selon une obligation de moyens.

Article 4 – Corrections et retouches

Les demandes de corrections et retouches, une fois la prestation livrée, sont à adresser sous cinq (5) jours ouvrés au Prestataire. Pendant ces cinq jours, le client a droit à deux modifications incluses dans le devis, dans la mesure où elles ne sont pas abusives. Est considérée comme abusive, toute demande qui aurait dû être précisée au moment de la commande ou au plus tard avant le début de la réalisation de la prestation. Chaque demande de modification supplémentaire sera facturée quinze (15) euros HT. Au-delà de ce délai, la commande est automatiquement validée et le montant des prestations du. Pour les prestations d’optimisation, toute modification substantielle du site du Client doit être notifiée au Prestataire au moins une semaine avant le début de la prestation, et ce pour lui permettre de fournir un travail de qualité. La notion de substantielle s’apprécie par un surplus de travail de 2 heures. Au-delà, et selon la nature des modifications effectuées sur le site du Client depuis la signature du devis, un devis complémentaire ou substitutif pourra être établi afin de correspondre aux nouvelles conditions de travail.

Article 5 – Modalités de paiement et acompte

Toute commande dont le montant dépasse CENT CINQUANTE (150) euros TTC fera l’objet d’une facture d’acompte de 30 % non remboursable. Dans ce cas, l’exécution des prestations ne commencera qu’après encaissement de l’acompte.

Le règlement des prestations devra être régularisé au plus tard à la date indiquée sur la facture, déduction faite du montant de l’acompte, s’il y a lieu. Le règlement pourra être effectué à la société de portage salarial pour le compte du Prestataire par virement bancaire sur le compte mentionné sur chacune des factures. En cas de réalisation de prestations supérieures à un mois, une facture mensuelle sera adressée par le Prestataire au Client au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Tout retard de paiement entraînera la suspension des prestations jusqu’à la bonne régularisation de la situation.

Article 6 – Tarifs

Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande par le Client. Ils sont libellés en euros et sont soumis à la TVA, conformément à l’article 293B du CGI. Toute facturation au tarif horaire est entendue avec la première heure indivisible. Le déplacement chez le Client s’entend jusqu’à 10 km de la ville du domicile du Prestataire ; au-delà, une majoration sera établie selon le barème d’indemnité kilométrique en vigueur à date du déplacement.

Article 7 – Retard de paiement

Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce et en cas de non paiement à date d’échéance figurant sur la facture, des pénalités de retard seront dues au taux mensuel du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Les parties conviennent que cette clause s’applique de plein droit sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalités particulières ou de mise en demeure. Conformément à la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et au décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, articles L. 441-6 et D. 441-4 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, dès le premier jour de retard.

Article 8 – Droit de rétractation et d’annulation

Conformément à l’article L121-21-8 du code de la Consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur. En conséquence, aucun remboursement ne sera effectué. » En cas de résiliation de la commande à l’initiative du client, celui-ci devra régler (outre l’éventuel acompte de 50% déjà versé et non remboursable), la partie des travaux déjà réalisés si ceux-ci sont supérieurs au montant de l’acompte. Toutefois, dans la mesure où la prestation n’a pas encore démarré, le Prestataire et le Client peuvent mettre fin au contrat d’un commun accord. Tout acompte déjà versé ne pourra faire l’objet d’un remboursement par le Prestataire, conformément aux termes de l’article 5 des présentes.

Article 9 – Confidentialité

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée, en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d’informer, préalablement ou lors de la commande, le Prestataire des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Les contenus livrés par le Prestataire sont des textes originaux et non dupliqués. Les prestations vendues comme définies dans le devis restent la propriété exclusive de Agathe Rocher, jusqu’au paiement intégral de la facture par le Client. Pendant la durée de cette réserve de propriété, le Client supportera seul la charge des risques en cas de perte ou de destruction des documents liés à la prestation dès leur livraison. À défaut de paiement total ou partiel, le Prestataire est en droit, sans mise en demeure préalable et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du Client, sans que celui-ci puisse s’y opposer et à ses frais, de restituer l’ensemble des documents fournis sans en effectuer de copie pour usage ultérieur (pages de contenus et pages optimisées seront retirées du site Internet concerné). Agathe Rocher se réserve le droit de mentionner le nom et l’adresse URL du site client à titre de référence, sauf en cas de refus notifié par écrit par le Client, dans un délai de 90 jours après le règlement de la facture.

Article 11 – Responsabilité

Le Client est responsable de la véracité des données et informations transmises pour la réalisation des prestations. Sauf dispositions d’ordre public, la responsabilité totale d’Agathe Rocher relative à l’exécution des obligations dont elle a la charge en vertu du contrat, y compris le paiement d’éventuelles pénalités, n’excède en aucun cas 20 % du prix HT du contrat. En aucun cas Agathe Rocher ne sera responsable envers les clients d’un quelconque dommage immatériel (notamment perte d’exploitation, perte de revenus, perte de profits, perte de tout contrat…) ou d’un dommage indirect que pourrait subir le Client.

Article 12 – Cas de force majeure

La responsabilité de l’entreprise de portage salarial ne pourra en aucun cas être recherchée ni engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable à l’entreprise cliente ou en cas de force majeure. La force majeure est définie comme tout événement imprévisible, irrésistible et résulte de circonstances extérieures aux Parties rendant impossible l’exécution du contrat au sens de l’article 1218 du Code civil. En cas de survenance d’un cas de Force Majeure, la Partie lésée s’engage à informer l’autre Partie au contrat. La suspension des obligations de chacune des parties au contrat du fait d’un cas de force majeure ne pourra être en aucun cas une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire un versement de dommages et intérêts. Toutefois, faute de pouvoir reprendre l’exécution normale du contrat dans un délai de trente (30) jours à compter de la survenance du cas de force majeure, les Parties se rapprocheront afin de décider de l’avenir du contrat.

Le Prestataire n’est pas responsable notamment en cas d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie ou d’ADSL, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telle que les grèves des transports et des services postaux.

Article 13 – Juridiction

Le droit applicable est le droit français.

En cas de difficultés soulevées par l’exécution, l’interprétation ou la cessation des CGV, les Parties s’engagent préalablement à toute action contentieuse à trouver ensemble une solution à tout litige qui pourrait survenir. La Partie la plus diligente notifie à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception la tenue d’un rendez-vous par tous moyens sous un délai d’un (1) mois à compter de la réception de ladite lettre par l’autre Partie. La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction de toute action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de cet article sera déclaré irrecevable. Toutefois si au terme d’un délai raisonnable d’un (1) mois, les Parties n’aboutissent pas à la conclusion d’un compromis ou d’une solution, le litige sera alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

Tout litige relatif au présent contrat sera soumis, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de commerce dans le ressort duquel se situe le siège social de la société de portage salarial.

Article 14 – La garantie financière de l’entreprise de portage salarial

La société AXA France IARD, Société Anonyme d’assurance immatriculée sous le 722 057 460 au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre dont le siège social est situé 313 Terrasses de l’Arche, 92727 NANTERRE CEDEX, est la compagnie d’assurance qui se porte caution de la société Webportage dans le cadre de la garantie financière obligatoire aux termes de l’article L.1254-26 du Code du travail. En cas de défaillance de l’entreprise de portage salarial, la compagnie d’assurance AXA France IARD assurera le paiement des salaires et leurs accessoires, de l’indemnité d’apporteur d’affaire, des cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité sociale ou institutions sociales et des remboursements pouvant incomber à l’employeur en termes de charges sociales.

Article 15 – Assurance Responsabilité Civile

Une garantie Responsabilité Civile est souscrite pour le compte du salarié porté pour les dommages provoqués dans l’entreprise cliente pendant l’exécution de la prestation. Cette garantie est souscrite sous le n°RCE1006 et sous le n°RC1006-PJ0116 auprès de la compagnie d’assurance HISCOX, immatriculée sous le numéro 524 737 681 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Article 16 – Protection des données personnelles – RGPD

Dans le cadre de la réalisation des présentes, le salarié porté et l’entreprise cliente peuvent être amenés à traiter des informations personnelles relatives à ces dernières, aux éventuels préposés et.ou clients finaux de l’entreprise cliente selon des modalités, moyens et finalités préalablement déterminés.

Dès lors, le salarié porté et l’entreprise cliente s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel, et en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable en France depuis le 25mai 2018, appelé Règlement général sur la protection des données à caractère personnel (“RGPD”).

En ce sens, le salarié porté et l’entreprise cliente font leur affaire personnelle de toutes démarches ou formalités à réaliser dans le cadre de la réalisation des présentes conformément à la réglementation en vigueur et s’engagent à assurer à tout moment, la sécurité, la confidentialité, l’intégrité dans le traitement des données personnelles suivant une obligation de moyens. L’entreprise cliente autorise

Le salarié porté à collecter, enregistrer, et stocker des données qui ne sont traitées et utilisées que dans la mesure de ce qui est nécessaire à l’exécution du contrat de prestation, à l’accomplissement par le salarié porté de ses prestations qui lui incombent et dans la limite des délais de prescription applicables en matière commerciale.